Procédure au fond devant le tribunal : les différentes étapes

Avant toute procédure judiciaire devant le tribunal, il faut entamer des démarches amiables pour résoudre le problème. Vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure à votre adversaire avant la saisine du juge. Si cette tentative ne marche pas, l’une des parties peut saisir le juge compétent pour trancher le conflit. De nombreuses étapes sont nécessaires pour saisir le juge du tribunal judiciaire.

1^ère étape : l’assignation

Il s’agit d’un acte de procédure rédigé par l’avocat du demandeur, dans lequel il expose les demandes et les arguments juridiques. L’assignation doit comporter de nombreuses mentions obligatoires exigées par la loi. La liste des différentes pièces justificatives sur lesquelles s’appuie le demandeur et les coordonnées de l’avocat en charge de l’affaire. La présence d’un avocat est obligatoire pour une procédure devant le tribunal judiciaire. Après la rédaction de la lettre d’assignation, elle est transmise à la partie adverse par un huissier de justice qui s’occupera de délivrer au demandeur une copie de l’acte d’assignation. Cela est appelé le second original. L’assignation signifiée est déposée par la suite au tribunal par l’avocat représentant du défendeur. Après que cette formalité soit remplie que le tribunal décide de se saisir de l’affaire. La présence de l’avocat étant une obligation légale, le défendeur ayant reçu l’assignation dispose d’un délai de 15 jours pour constituer un avocat.

2^ème étape : première audience

Une fois que le greffe enregistre l’affaire, la première audience de procédure est fixée. Cela marque le début de la phase de mise en état. Un juge est assigné à l’affaire et s’occupe du suivi de la mise en état. Le rôle de ce dernier est de veiller à ce que les parties s’échangent les différentes pièces et arguments dans le respect du calendrier de procédure.

3^ème étape : la phase de mise en état

Cette phase est composée de plusieurs audiences de procédure. Leurs rôles sont de faciliter les échanges et arguments des parties. Chaque partie produit ses arguments et ses pièces à tour de rôle selon le rythme imposé par le tribunal. La durée de la phase de mise en état dépend du temps de présentation des documents par les parties.

4^ème étape : la clôture de la phase de mise en état

Le juge de mise en état donne l’ordre de clôturer la procédure de mise en état lorsqu’il estime que tous les arguments présentés par les parties sont suffisants pour le jugement de l’affaire. Après la clôture, les parties ne peuvent plus présenter de nouvelles pièces encore moins de nouveaux arguments.

5^ème étape : l’audience de plaidoirie

Après la clôture de la phase de mise en état, le tribunal judiciaire fixe une audience de plaidoirie, car il s’agit de la dernière séance.

6^ème étape : le délibéré et le jugement

Le tribunal annonce une date de délibéré qui est la date à laquelle le jugement sera rendu. Une fois le jugement rendu, le tribunal envoie une notification aux avocats. Le jugement sera ensuite signifié aux parties.