Les détails sur le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)

Construire une maison individuelle doit se faire en fonction de certaines règles. Cela vous poussera en principe à signer un contrat avec le constructeur que vous voulez engager. Le document vous garantira en principe un bon niveau de sécurité sur le plan judiciaire. Les points suivants sont avant tout à prendre en compte sur ce type de contrat.

Les obligations du constructeur que vous choisirez

L’établissement professionnel doit respecter certaines obligations après la signature d’un contrat de construction d’une maison individuelle. L’entreprise doit en effet vous offrir une garantie sur la livraison délivrée. Celle-ci est normalement délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance. Il ne faut pas non plus négliger la garantie de remboursement si vous réalisez des paiements avant le début des travaux.

L’entreprise doit en même temps vous indiquer une garantie sur la responsabilité professionnelle. Une garantie décennale est aussi à prendre en compte. Cela détermine la solidité de la structure ainsi que sa résistance pendant de longues années. Les artisans doivent aussi réaliser les travaux en respectant le plan convenu. L’entreprise ne doit pas négliger le Code de la Construction et de l’habitation. À cela s’ajoute le code de l’urbanisme.

Les garanties indiquées par le contrat

Certaines garanties doivent apparaître dans un contrat de construction d’une maison individuelle. Il y a en premier lieu « le parfait achèvement » qui oblige le constructeur à vous livrer une habitation répondant aux normes en vigueur. Vient ensuite « la garantie biennale » qui garantit le bon fonctionnement de chaque partie du bâtiment pendant 2 ans.

Il ne faut pas non plus négliger « la garantie décennale » qui couvre les dommages pendant 10 ans. Cela peut par exemple concerner le vice du sol ainsi que la solidité de la construction. Il reste enfin « la garantie de livraison à prix et délai convenus ». En effet, le constructeur doit réaliser toutes les prestations évoquées dans le contrat sans vous demander des sommes supplémentaires.

Le point sur le contenu du contrat que vous allez signer

Le contrat que vous allez signer doit en principe contenir les différents points suivants :

  • Les informations générales pour assurer le déroulement des travaux
  • Les informations concernant la construction
  • Les différents coûts ainsi que les sources de financement
  • Les conditions suspensives
  • Les éléments annexes

Notez toutefois que certaines clauses ne doivent pas s’afficher dans un CCMI. Ainsi, vous ne pouvez pas obliger l’entreprise à chercher les financements à votre place. À cela s’ajoute la subordination du remboursement du dépôt de garantie. D’autres points sont aussi interdits comme la subordination de la remise des clefs pendant la livraison du bâtiment.

Le cas de litige est pris en compte dans le contrat

Le contrat doit vous permettre d’agir efficacement en cas de litige avec l’entreprise que vous engagerez. Vous pouvez ainsi prendre le référé qui est une mesure d’urgence. Un juge vous donnera dans ce cas la possibilité de mener une expertise sur le bâtiment.

Vous avez aussi l’opportunité de mener une action au fond. Celle-ci consiste à assigner l’entreprise de construction devant une juridiction civile. Vous devrez pour cela passer par un huissier de justice qui remettra l’ordre d’assignation au prestataire.

Il est important de mentionner les juridictions compétentes dans le contrat en cas de litige. Vous pouvez par exemple vous tourner vers un tribunal d’instance si le problème ne coûte pas plus de 10 000 €. Il faut solliciter un tribunal de grande instance dans le cas contraire.

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