L’essentiel à savoir sur le statut d’un avocat collaborateur

Tout avocat est libre de choisir sa situation juridique. C’est-à-dire la manière dont il entend exercer sa profession. En effet, la profession d’avocat peut être exercée individuellement, en association, dans le cadre d’un contrat de travail ou de manière libérale. Si certains préfèrent le titre d’avocat salarié ou associé, d’autres se voient davantage comme un avocat collaborateur. Dans cet article, vous aurez l’essentiel à savoir sur le statut d’avocat collaborateur.

Qu’est-ce qu’un avocat collaborateur dans un cabinet d’avocat

Un cabinet d’avocats est une structure juridique composée de plusieurs avocats. Les professionnels qui forment ce type de structure peuvent avoir des statuts différents. Pendant que certains y travaillent en tant qu’associés, d’autres y exercent en tant que collaborateurs. 

Si un avocat choisit d’exercer en tant que collaborateur, cela signifie qu’il n’est pas un associé dans le cabinet. Mais qu’il travaille pour le compte du cabinet. Ce qui différencie véritablement un avocat associé d’un collaborateur est que ce dernier a le privilège de construire sa propre clientèle tout en traitant les dossiers qui lui seront confiés vous par le cabinet. 

De cette manière, un cabinet d’avocats peut travailler avec différents avocats collaborateurs en fonction de leur spécialisation respective.

La différence entre un avocat collaborateur et un avocat salarié

Le statut le plus ancien est celui de l’avocat collaborateur. Un avocat peut exercer en tant que salarié dans une association ou un cabinet d’avocats, voire en tant qu’indépendant. Cependant, il existe une nuance subtile entre avocat collaborateur et avocat salarié. 

L’avocat collaborateur est un avocat indépendant. Il passe un accord de coopération libérale avec un cabinet d’avocats. De cet acte, il obtient le statut d’avocat de coopération libérale. 

L’avocat salarié est un avocat qui, comme tout salarié, dispose d’un contrat de travail pour assumer les missions qui lui sont confiées en tant qu’avocat salarié.

Le mode de payement d’un avocat collaborateur

L’avocat collaborateur est, en particulier, soumis au régime des indépendants et aux privilèges fiscaux. Sa rémunération se fait par rétrocessions des honoraires. Les rétrocessions étant le remboursement par l’entreprise des sommes perçues pour une mission accomplie, aucune TVA n’est alors comptabilisée pour les rétrocessions. Le paiement de la TVA est à la charge des partenaires de l’entreprise, qui encaissent toutes les charges avant de les redistribuer.

Les avantages et inconvénients de travailler en tant qu’avocat collaborateur

Travailler en tant qu’avocat collaborateur présente plusieurs avantages, mais aussi des inconvénients.

Avantages : quand les deux parties s’entendent bien, tout le monde en profite : le cabinet qui emploie l’avocat collaborateur bénéficie d’un accompagnement de qualité. Il profite d’un collaborateur qui défend des dossiers et en clôture d’autres. Il paie moins le collaborateur que le salarié parce qu’il n’a pas à payer de frais sociaux. Le collaborateur est à son tour intégré dans une structure où il est formé et apte à développer sa clientèle personnelle pour ensuite s’installer ou s’intégrer. 

Inconvénients : les choses deviennent compliquées si les parties ne coopèrent pas. Il arrive parfois que le cabinet qui a décidé d’embaucher un collaborateur ne voie qu’un avantage à le payer moins qu’un salarié. De plus, il l’embauche comme collaborateur et lui fait subir le traitement d’un salarié. Ceci en empêchant de développer une clientèle personnelle et autres… Il est à noter que les Bâtonniers, les cours d’appel… condamnent fermement et régulièrement ces pratiques.

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