Lorsque vous louez un bien commercial, il est possible que le propriétaire décide de résilier votre contrat de bail. Il est également possible qu’il décide de ne pas renouveler le contrat ou de reprendre le local que vous louez. Dans ce cas, il est tenu de vous payer une indemnité d’éviction. Découvrez dans notre guide dans quels cas exactement vous pouvez bénéficier de cette indemnisation et comment la calculer.
Les conditions de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction est une compensation financière que le propriétaire d’un local commercial doit verser au locataire quand il décide de ne pas renouveler ou de résilier le contrat de bail commercial. La valeur de cette indemnité peut être fixée par le locataire et le bailleur. Plusieurs conditions vont être prises en compte dans la définition de ce montant. Effectivement, si la rupture du contrat de bail n’engendre pas la perte du fonds de commerce du locataire. L’indemnité à toucher doit correspondre à la valeur du droit du bail. Tandis que dans le cas de la perte définitive du fonds de commerce. Le bailleur devra payer une indemnité qui a la valeur marchande du fonds. Il est important de souligner qu’il est possible que le bailleur ne s’acquitte pas de l’indemnité d’éviction. Dans ce cas, vous avez 2 ans à partir de la date de congé pour agir et pour qu’il s’acquitte de ce qu’il vous doit. Il est également important de souligner que dans certaines situations, le propriétaire n’est pas obligé de payer une indemnité d’éviction.
- Le locataire du local commercial ne répond pas aux conditions pour bénéficier de l’indemnité d’éviction le jour du congé.
- Le bailleur a la preuve de motif grave et légitime contre le locataire qui lui permet de résilier ou de ne pas renouveler le contrat de bail commercial.
- Le local commercial est en état d’insalubrité que l’autorité administrative reconnaît. Ce qui a pour conséquence la démolition totale ou partielle du local ou l’impossibilité d’occuper le local à cause de son état.
Le calcul de l’indemnité d’éviction
Pour définir la valeur de l’indemnité d’éviction, vous allez prendre en considération le préjudice que le locataire a subi. Si le locataire peut continuer ses activités commerciales dans le même quartier. La valeur de l’indemnité devra correspondre au déplacement de l’activité vers son nouvel emplacement non loin du premier. Si par contre, le locataire doit s’installer dans un endroit plus loin pour pouvoir exercer ses activités commerciales. La valeur de l’indemnité d’éviction va correspondre à la valeur du contrat de bail ou du fonds de commerce. Vous pouvez aussi faire appel à des avocats spécialisés dans le calcul des indemnités d’éviction pour calculer plus facilement le montant de l’indemnité.
Les indemnités d’éviction accessoires
Il est aussi possible, dans le cas où vous avez fait appel à un expert judiciaire, que le propriétaire d’un local commercial s’acquitte d’indemnités d’éviction accessoires à la rupture du contrat de bail. Ces indemnités peuvent être des frais de déménagement et de réinstallation. Elles peuvent aussi couvrir les frais et les droits de mutation pour l’achat d’un nouveau fonds ou encore les indemnités à verser aux salariés licenciés à cause de l’éviction.