Que savoir sur la cour de cassation ?

Au sein de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation apparaît en tête comme la plus élevée de toutes. Ayant pour particularité de ne pas trancher sur les faits mais plutôt sur la légalité des décisions en justice. De là, il apparaît qu’elle défend la loi et ses applications.

Que retenir de la cour de cassation ?

La cour de cassation est le plus haut niveau des juridictions de l’ordre judiciaire en droit civil français. Elle siège dans l’enceinte du Palais de justice et permet d’unifier et de contrôler l’interprétation des lois. Grâce à son travail, tous bénéficient d’une égalité de jugement face aux juges. C’est une juridiction déterminante dans le bon déroulement de la démocratie française.

Rendre conformes les différentes interprétations qui peuvent être faites de la loi

La cour de cassation a pour compétence de fournir les vraies interprétations des textes de loi au cours d’appel ainsi qu’aux tribunaux. Chose qui permet d’avoir les mêmes interprétations dans toutes les juridictions. Grâce à son unicité, les interprétations sont uniformisées. Sur ce, tous les citoyens jouissent peu importe le lieu de leur jugement, d’une même application de la loi. Les bases (lois) sont donc identiques de Nantes à Rennes, de Lilles à Marseille ou dans toute autre région de la France.

Assurer la meilleure application possible des lois

La Cour de cassation est en quelque sorte un juge pour le droit lui-même. En effet, ceci a tout son sens, car sans un juge du droit, le droit serait appliqué différemment. Cela revient à la vérification de la bonne application des lois mises en vigueur dans le jugement d’un litige. Raison pour laquelle, elle ne s’attarde point sur les faits des litiges. Son travail se trouve ainsi, dans l’analyse de la décision rendue par les tribunaux et cours d’appel.

Sur cette base, elle est en mesure de prononcer « une cassation ». C’est-à-dire qu’elle prend la décision d’annuler une décision juridique prononcée lorsqu’elle juge cette dernière en inadéquation avec les lois. Ceci étant, le litige fait objet d’un second jugement devant le tribunal requis.

Quelles sont les autres missions de la cour de cassation ?

Outre ces deux principales missions, la cour de cassation est habileté à apporter la lumière aux juges par un avis. Chose possible dans le cas où, un juge fait appel à celle-ci lorsqu’il n’arrive pas trouver une meilleure interprétation face à une question de droit nouveau. Cette procédure est tenue en amont de la décision juridique qui sera prise.

Lorsqu’une des parties au cours d’un procès juge qu’un texte porte atteinte à la liberté et aux droits, elle peut saisir la cour de cassation. Ce qui fait qu’on parle de « question prioritaire de constitutionnalité ». Il revient donc à la cour de cassation de vérifier la véracité de la requête.

Aussi, peut-elle prendre part à certaines instances, proposer des réformes au président de la République ou au garde des Sceaux. Étant donné que son activité est internationale, elle est capable de tenir des dialogues au-delà de ses frontières. Elle peut également apprendre du système juridique d’autres états pour se parfaire davantage.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.