Que devez-vous savoir sur la reconnaissance de dette notariée

Une reconnaissance de dette est un document manuscrit qui oblige un débiteur à régler le prêt qu’il fait auprès d’un créancier. La lettre peut être rédigée sous seing privé ou devant un notaire. La seconde option est plus sécurisée avec sa valeur juridique. Le notaire ne laissera rien au hasard pendant la rédaction du document.

Reconnaissance de dette notariée : que retenir en premier ?

La rédaction d’une reconnaissance de dette servira de preuve de l’existence d’un crédit entre un créancier et un débiteur. L’une des deux parties doit être une particulière pour rédiger la lettre. Elle ne sert à rien entre deux commerçants, car le crédit fait partie des activités professionnelles.

Le document peut avoir un statut authentique s’il est rédigé devant un notaire. Il doit indiquer clairement le montant à rembourser ainsi que la date prévue pour cela. Le notaire se basera sur l’article 1364 du Code civil pendant la rédaction de la lettre.

Elle peut être utilisée comme élément de preuve au cas où vous devrez entamer une procédure judiciaire. Un défaut ou un refus de paiement peut obliger le créancier à prendre une telle décision. Vous aurez la garantie d’obtenir le remboursement complet de la somme que vous avez prêté.

Pourquoi choisir une reconnaissance de dette notariée ?

Vous aurez la preuve d’avoir un document authentique en optant pour une reconnaissance de dette notariée. La lettre possède une valeur juridique fiable pour assurer le remboursement du crédit. Le notaire que vous choisirez vous accompagnera comme il se doit pendant la rédaction de la reconnaissance.

Le document peut être personnalisé en fonction de la situation du moment qu’il est rédigé devant un notaire. Le plus important est d’évoquer toutes les mentions obligatoires pendant la rédaction de la lettre.

Le notaire peut reconnaître facilement un document non authentique et illégal. Le débiteur peut demander une inscription de faux pour contester la signature dans ce genre de situation. Le créancier peut aussi agir en toute légalité s’il constate une irrégularité pendant le paiement de la somme prêtée.

Le point sur le contenu d’une reconnaissance de dette notariée

Une reconnaissance de dette authentifiée doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Les informations complètes concernant les deux le débiteur et le créditeur (noms, prénoms, adresses…).
  • La totalité du montant qui doit être remboursé à la date évoquée dans le document. Des paiements mensuels peuvent être évoqués selon la convenance des parties prenantes devant le notaire.
  • La modalité concernant le prêt (espèces, virement bancaire, chèque).
  • Le taux d’intérêt qui sera appliqué sur le prêt s’il y en a. Ce taux ne doit pas être supérieur à celui de l’usure.
  • La date de rédaction du document ainsi que la signature du débiteur.

Le document doit être rédigé en 3 exemplaires ou plus selon la situation. Les deux parties doivent en avoir chacune sans oublier le notaire qui a besoin d’une archive. Un dernier exemplaire peut-être fait le montant doit être enregistré auprès du service des impôts.

Une reconnaissance de dette notariée peut avoir certaines spécificités

Il faut enregistrer la reconnaissance de dette auprès de la fiscalité si la somme est supérieure à 760 €. Le débiteur doit alors remplir le formulaire CERFA 2062 pour réaliser la déclaration. Le notaire peut aussi réaliser cette étape si vous le souhaitez. Cela permet de sécuriser correctement le document.

Le point de départ pour la validité du document sera la date d’enregistrement auprès de la fiscalité. Une reconnaissance de dette authentique se porte sur les actions personnelles. Une durée de prescription de 5 ans peut alors s’appliquer sur la lettre.

Sa valeur juridique est alors réduite à cette période depuis la modification en 2008. Le notaire peut vous donner plus de précision concernant la reconnaissance de dette si vous le souhaitez.

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