Nathalie Favre - Mon Service Juridique

L’importance et les protocoles du tribunal de première instance

mars 30, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Chaque jugement sur une affaire au tribunal doit passer par un tribunal de première instance en règle générale. Les litiges et conflits qui opposent les particuliers sont traités en justice et le tribunal de première […]

Que savoir sur la cour de cassation ?

mars 15, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Au sein de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation apparaît en tête comme la plus élevée de toutes. Ayant pour particularité de ne pas trancher sur les faits mais plutôt sur la légalité des décisions […]

Notre guide sur l’indemnité d’éviction

mars 7, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Lorsque vous louez un bien commercial, il est possible que le propriétaire décide de résilier votre contrat de bail. Il est également possible qu’il décide de ne pas renouveler le contrat ou de reprendre le […]

Les différences entre les lois organiques et les lois ordinaires

mars 1, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Dans une société de liberté, il existe des comportements limitatifs. Chaque individu étant libre d’expression et de mouvement, doit respecter certaines restrictions judiciaires. En effet, la constitution prévoit des textes applicables à chaque crime, délit […]

Les missions d’un avocat spécialisé en divorce

janvier 30, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Les avocats en divorce se spécialisent sur la branche de droit de la famille. C’est une partie importante de son intervention. Pour des situations litigieuses qui font naître la décision de divorcer, il est important […]

Distinction entre un notaire et un avocat

décembre 30, 2021 Nathalie Favre Commentaires fermés

De nos jours, le milieu juridique comporte de nombreux intervenants qui d’après leurs spécialités occupent différents rôles dans la vie en société. Deux fonctions, le notaire et l’avocat, dans ce domaine posent souvent des problèmes […]

La concurrence déloyale : les pratiques courantes et les sanctions encourues

septembre 30, 2021 Nathalie Favre Commentaires fermés

La concurrence déloyale est une pratique illégale d’une entreprise commerciale envers ses concurrents. La liberté du commerce et de l’industrie a vu le jour quelques années après la proclamation du droit de l’homme. Depuis cette […]

La Cour d’assises : organisation et recours

août 16, 2021 Nathalie Favre Commentaires fermés

Dans l’ordre judiciaire, il y a deux catégories de justice dont l’une est compétente en matière civile et l’autre en matière pénale. Notons que la cour d’assises fait partie de cette dernière, car elle est […]

Le rôle indispensable que prend le notaire dans le milieu juridique

juillet 15, 2021 Nathalie Favre Commentaires fermés

Un notaire est un membre de l’administration juridique officiant dans le droit privé et public. Il est chargé par l’autorité publique de transcrire des actes juridiques communément appelés actes de notoriété. Ce juriste intervient dans […]

La complicité : conditions et répression

juin 14, 2021 Nathalie Favre Commentaires fermés

En droit français, il s’agit d’une forme de concours à une infraction par laquelle une personne dénommée le complice aide d’une manière intentionnelle une autre, à réaliser un acte délictueux. Sachez que le complice est […]

La gestion juridique des vices de succession

mars 30, 2021 Nathalie Favre Commentaires fermés

La mort d’un parent est une période difficile dans une famille. Nombreux sont les problèmes dont on est confronté : le poids du deuil, la préparation de l’enterrement, le règlement des probables dettes en contentieux… Mais […]

Intervention d’un notaire dans les transactions immobilières : l’essentiel à savoir

décembre 30, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Pour tout acteur de l’immobilier, le notaire est un professionnel de droit dont l’intervention est d’une grande importance dans le domaine. Celle-ci est même exigée par la loi dans le cadre d’une vente. Pour l’achat […]

Procureur de la République : son importance et son intervention dans un tribunal

novembre 20, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

En invoquant le terme : procureur de la République, ce qui vient en tête est les affaires pénales. Il tient une place importante au niveau de la cour, surtout en matière de jugement. Le premier objectif […]

A quel moment la légitime défense est-elle retenue ?

novembre 11, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

En cas d’agression ou de violence imprévisible, un citoyen a le droit imminent d’établir la légitime défense. Cette riposte doit être bien mesurée par rapport à l’acte commis par l’autre personne. Dans la société, nous […]

Victime d’infraction entrainant préjudice : choisir entre tribunal civil et tribunal pénal

septembre 30, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Êtes-vous victime d’une infraction qui entraîne un dommage de type blessures et vandalisme ? Sachez que vous aurez le choix de porter l’affaire au tribunal civil et de vous tourner vers la voie pénale. Pour vous […]

Code du travail en France : ses dispositions les plus bizarres

juillet 30, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

« nemocenseturignorarelegem », mais seule une portion très faible de la population peut prétendre la connaître parfaitement. Ce qui se comprend parfaitement sachant qu’un seul texte du nom de code du travail est composé de 3 900 pages. […]

Arnaque en ligne : les informations à savoir concernant l’obtention de réparation

juin 30, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

L’avènement d’Internet donne à des millions de personnes à travers le monde de réaliser certains de leurs achats sur le net. Les arnaqueurs et fraudeurs en tout genre y voient toutefois une manne pour entraîner […]

Top 5 des obligations d’un employeur vis-à-vis des employés

mai 30, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le salarié n’est pas la seule partie au contrat de travail qui devra se soumettre à un certain nombre d’obligations. L’employeur est également obligé d’en honorer plusieurs. Parmi les obligations qui incombent aux employeurs se […]

La signature d’une convention de pacs devant un notaire

avril 30, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Les couples qui n’ont pas envie de se marier ont décidé de recourir au pacs pour protéger leurs intérêts. Certains couples choisissent de rédiger eux-mêmes leurs pacs quand d’autres préfèrent le faire de manière plus […]

L’importance du tribunal de grande instance

mars 27, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

On entend souvent parler du tribunal de grande instance à chaque fois qu’il y a un litige dans le secteur privé. Mais même si le tribunal est très populaire, très peu connaissent réellement l’utilité de […]

Le rôle du tribunal de première instance

février 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Les tribunaux de première instance sont les tribunaux où le jugement des affaires commence. Si les particuliers ont un litige qui doit être tranché en justice, il doit saisir le tribunal de première instance. Pour […]

Les conditions pour toucher une allocation aux chômages

février 27, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Toutes les personnes qui sont à la recherche de travail ne touchent pas automatiquement des allocations aux chômages. En effet, pour bénéficier de cette aide sociale, il faut remplir certaines conditions. Quelles sont donc les […]

Les démarches d’un divorce juridique

février 27, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le divorce contentieux est la procédure de divorce entamée quand la procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas possible. Que ce soit un divorce pour faute, un divorce pour altération définitive du lien conjugal […]

Les risques du travail au noir

février 27, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

La loi est très stricte sur le sujet, le travail au noir est un délit que ce soit pour le salarié ou pour son employeur. En effet, l’employeur risque de lourdes conséquences en dissimulant des […]

Quand auriez-vous besoin d’un avocat fiscaliste ?

février 10, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Tant qu’il y aura des impôts, il faudra des avocats fiscalistes. Les avocats spécialistes en droit fiscal peuvent gérer certaines choses que les comptables ne peuvent pas faire. Les avocats fiscalistes sont des avocats spécialisés dans […]

La clause de non-concurrence : conditions et sanctions

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Il s’agit d’une clause qui se trouve dans le contrat de travail ou l’un de ses avenants, dont le principal objectif est de limiter la liberté d’un ancien salarié à effectuer des fonctions similaires pour […]

Que renferme le droit civil ?

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le droit civil appartient dans la branche du droit privé. Le droit privé qui a pour objectif de régir les rapports entre personnes physiques ou morales de droit privé. Le droit civil rassemble toutes les […]

Tout savoir sur le retrait de permis de conduire

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Après une infraction au Code de la route, la police ou les forces de l’ordre vont retirer votre permis de conduire dans le principal objectif de vous empêcher de conduire une voiture. Sachez que cette […]

Le règlement des litiges commerciaux

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Bien que chaque entreprise fait de son mieux pour satisfaire les demandes de leurs clients et être en bonne compétition avec les autres entreprises, il arrive que des problèmes surviennent tout de même. Quels sont […]

L’application de la loi pénale dans le temps

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

D’une manière générale, la loi pénale entre en vigueur suivant une date bien déterminée ou un jour après sa publication dans le journal officiel. Cependant, elle ne s’applique pas sans restriction parce qu’elle est régie […]

Les étapes du partage des héritages

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le partage des biens laissés par un parent n’est pas toujours simple à moins d’être enfant unique. Cela peut même créer des litiges entre les héritiers. Et ce même quand les défunts ont établi un […]

Faire appel à un notaire pour une authentification d’un document

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Avant que les documents puissent être authentifiés, ils doivent être certifiés ou notariés. L’authentification d’un document est obligatoire pour lui conférer une valeur légale. Cela prouve que la signature et le sceau sur un document […]

Les vertus d’un avocat en immobilier

janvier 28, 2020 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le droit immobilier concerne de nombreux domaines tels que : la copropriété, l’expropriation, l’urbanisme, la construction, l’hypothèque, les transactions immobilières, et autres. C’est pour cela qu’un avocat spécialisé dans l’immobilier gère toutes les affaires, contentieuses ou […]