0 - 2022 - Mon Service Juridique

Comment reconnaître une veste contrefaite ?

décembre 21, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Une veste contrefaite ressemble presque à un modèle authentique. Vous devrez faire attention à chaque point pour éviter de vous faire avoir. Notez que le fait de porter un produit contrefait peut vous exposer à […]

Quelles sont les missions d’un syndic de faillite ?

décembre 19, 2022 Chantal Morand Commentaires fermés

Les entreprises qui passent par une situation d’endettement critique ont généralement besoin d’un accompagnement professionnel pour une sortie de crise appropriée. Le syndic de faillite est le professionnel qui est compétent pour ce genre d’accompagnement […]

Quelles sont les missions principales d’un avocat en immobilier ?

décembre 19, 2022 Chantal Morand Commentaires fermés

Le secteur de l’immobilier est un domaine d’activités bien particulier. En effet, il nécessite de gros investissements. Pourtant, la grandeur de la cagnotte injectée ne permet pas toujours de rentabiliser. C’est pour cette raison d’ailleurs […]

Quelles garanties possibles avec une assurance voyage ?

décembre 16, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

La souscription à une assurance voyage est un choix avantageux avant de partir à l’étranger. Évitez toutefois de vous précipiter à signer la première proposition qui vous sera offerte. Vous devrez vous informer sur les […]

Pourquoi faire appel à un notaire lors d’une procédure de divorce

décembre 15, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Dans la cadre d’une procédure de divorce, l’appel à un notaire est nécessaire, car il s’occupe de la liquidation du régime matrimonial des époux et de la séparation des biens. Les conjoints qui font le […]

Quand faire appel à son avocat ?

décembre 9, 2022 Chantal Morand Commentaires fermés

Un avocat est un professionnel du droit dont le rôle est de conseiller ses clients et les représenter devant une juridiction. Plusieurs situations peuvent nécessiter son intervention. Nous vous présentons les cas pour lesquels il […]

Les étapes à suivre pour obtenir une assurance habitation en règle

décembre 9, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Vous comptez acheter un bien immobilier ? Il faut dans ce cas faire les choses selon les règles pour éviter de mauvaises surprises au fil des années. Il vous est par exemple fortement conseillé de souscrire […]

L’essentiel de l’estimation d’une maison

décembre 9, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Avant de mettre en vente une maison, le propriétaire peut demander une estimation de son bien. Cela va lui permettre d’avoir une idée sur la valeur de l’immeuble à vendre, mais surtout de délimiter le […]

Que devez-vous savoir sur la reconnaissance de dette notariée

novembre 28, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Une reconnaissance de dette est un document manuscrit qui oblige un débiteur à régler le prêt qu’il fait auprès d’un créancier. La lettre peut être rédigée sous seing privé ou devant un notaire. La seconde […]

Quelle assurance professionnelle pour un anesthésiste ?

novembre 24, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

À l’instar de toutes les professions existantes, le métier d’un anesthésiste s’expose également face à de nombreux risques. En effet, pour se protéger, souscrire une assurance professionnelle est incontournable. Cela vous permet d’éviter les éventuelles […]

Pourquoi un bailleur doit souscrire une assurance loyer impayé ?

novembre 23, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Lorsqu’une personne se lance dans l’investissement locatif, elle n’a qu’un seul objectif, la rentabilité de l’activité. Dans le cas inverse, la crédibilité du bailleur ne compte plus aux yeux de l’organisme prêteur. Le projet sera […]

Bail commercial 3 6 9 : quel est la position du propriétaire si le l’occupant est décédé ?

novembre 16, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Dans le domaine du bail commercial, il se peut que le preneur soit décédé. Lorsque ce triste événement arrive, le bailleur est dans l’obligation de trouver une solution pour assurer la continuité du paiement du […]

Qu’est-ce que le portage salarial ?

novembre 15, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le portage salarial est un métier qui unit les avantages d’une entreprise de portage d’une part, et ceux du salarié porté d’autre part. À l’instar de tous les employés, le salarié en question profite les […]

Gestion locative immobilière, les lois en vigueur

novembre 9, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Avec les nombreuses demandes de logement et les offres assez limitées. Le gouvernement a décidé de mettre en place différentes lois afin de maintenir un bel équilibre entre le bailleur-propriétaire et le locataire d’un bien […]

Comment identifier une urgence médicale ?

novembre 7, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

En général, lorsqu’une personne se trouve dans un état critique, elle ne parvient plus à maîtriser son corps. Ainsi, si quelqu’un ne lui vient pas en aide, la situation peut s’aggraver, voire mortelle. Tel est […]

Les détails sur le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)

novembre 4, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Construire une maison individuelle doit se faire en fonction de certaines règles. Cela vous poussera en principe à signer un contrat avec le constructeur que vous voulez engager. Le document vous garantira en principe un […]

Dans quel cas faire appel à un huissier de justice ?

novembre 3, 2022 Chantal Morand Commentaires fermés

L’huissier de justice est un professionnel de droit qui a pour rôle principal l’exécution des décisions de justice. Étant une profession libérale, l’huissier de justice peut à la fois fournir ses services à une personne […]

Permis de conduire et infractions au code de la route : les sanctions

novembre 3, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Dès l’instant où vous obtenez votre permis de conduire, vous vous êtes engagé à respecter le code de la route. Ces règles ont en effet été établies par l’État afin de mieux organiser la circulation […]

Quelles sont les différences entre un avocat et un juriste ?

octobre 30, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Les métiers d’avocat et de juriste d’entreprise sont deux professions complémentaires quand bien même ils se différencient l’un de l’autre. L’avocat est un professionnel du droit chargé d’assister et de défendre au cours d’un procès […]

La réglementation appliquée au casino en ligne dans le monde

octobre 29, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Les casinos en ligne ont été créés afin de permettre aux amateurs de jeux de se divertir. Mais même si ces plateformes ont été conçues à des fins de divertissement, elles sont soumises à des […]

Les frais de notaire pendant un achat immobilier : qui doit les régler ?

octobre 10, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Les frais de notaire sont souvent des sources de problèmes pendant une transaction immobilière. N’oubliez que le notaire doit faire son travail dans les normes en assurant l’authentification de l’acte de vente. Le mieux est […]

Pourquoi contacter un cabinet d’avocats ?

octobre 6, 2022 Chantal Morand Commentaires fermés

L’avocat défend les droits de ses clients devant les tribunaux. Il peut néanmoins intervenir dans d’autres missions et dans différentes circonstances. L’avocat peut se spécialiser ou non. Il vous conseille, rassure, vous représente en cas […]

Quels sont les principaux rôles des experts aux côtés des employeurs dans la gestion des dossiers CNESST ?

octobre 5, 2022 Chantal Morand Commentaires fermés

Différents organismes existent dans le but de protéger les travailleurs dans l’exercice de leurs fonctions. La sécurité au travail et le droit à des dédommagements à la hauteur du préjudice subit sont garantis par la […]

Les conditions requises du trading légal en France

octobre 4, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le trading est le fait d’acheter un produit financier dans le seul but de le vendre à un prix un peu plus élevé plus tard. Souvent, la réussite de l’affaire dépend de la qualité du […]

La séparation de corps : les procédures et les conséquences

septembre 30, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

La séparation de corps est une procédure juridique très peu sollicitée dans la pratique et de façon générale, elle s’adresse aux couples mariés. La séparation de corps dans son principe et ses effets diffère du […]

Capacité d’emprunt d’un particulier : les règles appliquées au taux d’endettement

septembre 6, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Particulier, vous aimeriez vous lancer dans l’achat d’un bien immobilier. Pour financer votre projet, vous avez besoin de souscrire à un crédit immobilier. Mais comme il existe des lois qui régissent l’octroi d’un prêt. Vous […]

Trottinette électrique : l’assurance est-elle obligatoire ?

septembre 5, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

La micro-mobilité est très tendance actuellement en France. Elle permet aux utilisateurs de se déplacer plus facilement tout en réduisant l’utilisation de leurs voitures. Ce qui participe également à la réduction de la production de […]

Conflit entre un propriétaire et son locataire : qui doit payer le plombier ?

septembre 5, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Lorsqu’un problème de plomberie survient chez vous, la solution la plus évidente est le recours à un plombier. Mais quand vous louez un bien immobilier, la question de la prise en charge de la rémunération […]

Trouble de voisinage : recours et sanctions

août 30, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

D’après le principe juridique, la liberté des uns commence où celle des autres prend fin. Dans une zone ou une copropriété, certaines personnes peuvent être perturbées par divers troubles à l’instar de la nuisance sonore. […]

Assurance scooter : obligation, fonctionnement et coût

août 15, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Au même titre que le propriétaire d’une voiture, celui qui dispose d’un scooter doit également souscrire une assurance. La procédure est devenue obligatoire, et ce, que vous l’utilisez quotidiennement ou de façon occasionnelle. Selon la […]

Les contraintes liées au métier d’avocat

juillet 30, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le métier d’avocat est très intéressant pour de nombreux étudiants en droit. L’avocat est un acteur de la profession libérale. Cette profession est très prometteuse parce qu’elle rapporte beaucoup d’argent quand une affaire réussie. Exercer le […]

Quelles sont les astuces pour choisir un bon médiateur familial ?

juillet 22, 2022 Chantal Morand Commentaires fermés

Malgré nos efforts pour avoir de bonnes relations avec nos proches, il arrive que l’on soit confronté à des conflits. Parfois, il est tentant de faire un recours en justice. Pourtant, une procédure de médiation […]

La loi Bourquin et l’assurance emprunteur en 2022

juillet 6, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Appliquée officiellement en janvier 2018, la loi Bourquin est normalement proposée sous la forme d’un amendement. Le document se tourne particulièrement vers les banques et leur clientèle dans le cadre d’un prêt. En tout cas, […]

Les pouvoirs de l’avocat durant la garde à vue

juin 30, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

La garde à vue est une mesure prise par un officier de la police judiciaire lorsque plusieurs preuves démontrent la culpabilité d’une personne pour un crime ou un délit grave. Le suspect gardé à vue […]

Les étapes clés d’une procédure de divorce

juin 29, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Vous envisagez de mettre un terme à votre mariage. Pour cela, vous aimerez entamer une procédure de divorce. Mais comme c’est la première fois que vous allez entreprendre ce genre de démarche, vous ne savez […]

Ne négligez pas les avantages d’un annuaire pour le service client

juin 17, 2022 Chantal Morand Commentaires fermés

Il est parfois difficile de trouver le numéro de téléphone d’un service client. Mais pas avec l’annuaire de renseignements téléphoniques ! En quelques clics seulement, vous trouvez toutes les coordonnées des services clients. Une solution simple […]

Qu’est-ce que la loi sur la concurrence déloyale ?

juin 1, 2022 Chantal Morand Commentaires fermés

En jurisprudence, la concurrence est l’égalité de droit, de privilège, d’hypothèque entre plusieurs personnes ou des entreprises visant un objectif commun. Le droit de la concurrence rassemble l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires dans le […]

Que faut-il savoir sur les lois organiques ?

mai 30, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Les lois qui régissent les textes à valeur constitutionnelle dans un pays interviennent de différentes manières. Ces lois s’appliquent dans des matières données. C’est alors qu’existent différentes catégories de lois. Dans le rang de ces […]

Pourquoi faire appel à un avocat pour son projet d’immigration au Canada ?

mai 27, 2022 Chantal Morand Commentaires fermés

Le Canada est une destination de rêve pour des millions de personnes à travers le monde. Ainsi, les demandes d’immigration vers ce pays sont très nombreuses. La concurrence est tellement rude qu’il vaut mieux solliciter […]

Nos 4 conseils avant de signer son contrat d’assurance

mai 25, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Vous avez décidé de souscrire à une assurance vie afin de placer votre capital. Mais avant de signer un contrat d’assurance vie, il existe des éléments que vous devez prendre en considération pour éviter les […]

Pourquoi faire appel à un notaire lors d’un achat immobilier ?

mai 24, 2022 Chantal Morand Commentaires fermés

En matière d’achat immobilier, c’est le notaire du vendeur qui, généralement, se charge de réaliser l’ensemble des démarches permettant de formaliser la transaction. Cependant, l’acheteur peut également choisir son propre notaire pour profiter d’un accompagnement […]

Pourquoi la vente de CBD est interdite en France ?

mai 16, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Le CBD est une substance non psychotrope qui est très appréciée dans le monde entier. Effectivement, il est utilisé pour se relaxer et pour apporter du bien-être au quotidien. Si la vente du CBD a […]

Les réalités sexuelles sur le propos des plans juridiques

avril 30, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

De nombreuses formes de violences se développent de nos jours et les débats sont de plus en plus mis sur la table à travers les médias sociaux, car la gent féminine subit plusieurs troubles au […]

L’essentiel à savoir sur le statut d’un avocat collaborateur

avril 15, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Tout avocat est libre de choisir sa situation juridique. C’est-à-dire la manière dont il entend exercer sa profession. En effet, la profession d’avocat peut être exercée individuellement, en association, dans le cadre d’un contrat de travail ou […]

L’importance et les protocoles du tribunal de première instance

mars 30, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Chaque jugement sur une affaire au tribunal doit passer par un tribunal de première instance en règle générale. Les litiges et conflits qui opposent les particuliers sont traités en justice et le tribunal de première […]

Que savoir sur la cour de cassation ?

mars 15, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Au sein de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation apparaît en tête comme la plus élevée de toutes. Ayant pour particularité de ne pas trancher sur les faits mais plutôt sur la légalité des décisions […]

Notre guide sur l’indemnité d’éviction

mars 7, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Lorsque vous louez un bien commercial, il est possible que le propriétaire décide de résilier votre contrat de bail. Il est également possible qu’il décide de ne pas renouveler le contrat ou de reprendre le […]

Pourquoi faire appel à un avocat en cas d’accident de la route ?

mars 3, 2022 Chantal Morand Commentaires fermés

Lorsqu’on se retrouve malheureusement acteur d’un accident de la route, c’est souvent la double peine. D’une part il y a le risque d’être blessé et de devoir subir de longues semaines d’hospitalisation. D’autre part, si […]

Les différences entre les lois organiques et les lois ordinaires

mars 1, 2022 Nathalie Favre Commentaires fermés

Dans une société de liberté, il existe des comportements limitatifs. Chaque individu étant libre d’expression et de mouvement, doit respecter certaines restrictions judiciaires. En effet, la constitution prévoit des textes applicables à chaque crime, délit […]

Renseignez-vous sur les crédits grâce aux études notariales

février 9, 2022 Chantal Morand Commentaires fermés

Il est assez courant de nos jours d’utiliser un simulateur de crédit avant de procéder à un emprunt réel. Il y a tout de même certaines personnes qui ne connaissent pas ce concept très intéressant. […]